Conditions partenaires

1. Rôle de Netzo

Netzo met à disposition une plateforme de saisie, suivi et gestion de services administratifs ou professionnels proposés en boutique : CV, accompagnement auto-entrepreneur, tampons, cartes de visite, traductions assermentées et autres services activés.

Netzo n’est pas un site administratif officiel, ni l’INPI, ni une préfecture, ni une juridiction. Le service aide à préparer, suivre ou transmettre une demande lorsque le parcours applicable le permet.

2. Rôle du commerce partenaire

Le commerce partenaire reste l’interlocuteur local du client final. Il s’engage à :

• présenter clairement le service, le prix, les délais et les limites connues ;
• obtenir l’accord du client avant toute saisie ou transmission de données ;
• vérifier les informations et documents remis par le client ;
• remettre au client les justificatifs, attestations ou documents générés lorsque prévu ;
• ne pas présenter Netzo comme un service public ou une autorité officielle.

3. Mandat et autorisation du client

Lorsqu’une demande nécessite d’agir pour le compte d’un client final, le partenaire doit disposer d’une autorisation claire du client. Cette autorisation peut prendre la forme d’un mandat, d’une signature, d’une confirmation écrite ou de tout document requis par le service concerné.

Pour les formalités d’activité, le partenaire doit veiller à ne pas promettre la création automatique d’une entreprise ni l’obtention garantie d’un justificatif. La décision dépend des organismes compétents et des pièces fournies.

4. Prix, marge et encaissement

Les prix, marges et frais affichés dans Netzo servent de référence opérationnelle pour le partenaire. Sauf accord contraire, le client paie en boutique et le partenaire est responsable de l’encaissement auprès du client final.

La marge boutique, les frais retenus et les montants à rembourser ou à encaisser sont affichés dans les écrans de service lorsque le parcours le prévoit. Le partenaire doit suivre ces indications avant de valider une opération sensible.

5. Annulation, remboursement et documents remis

Les règles d’annulation varient selon le service, son statut et le travail déjà engagé. En cas d’annulation, Netzo peut afficher une action à faire indiquant le montant à rembourser au client et les frais retenus.

Lorsque Netzo génère une attestation ou un document d’annulation, le partenaire doit le remettre au client selon le canal approprié et, si demandé, le signer/cacheter en boutique. Le document vise à prouver l’annulation et le remboursement effectivement réalisé.

6. Traductions assermentées

Le terme « traduction assermentée » ne doit être utilisé que lorsque la traduction est réalisée par un traducteur habilité ou expert judiciaire compétent. Netzo peut organiser la demande, le devis, le suivi et la livraison, mais ne remplace pas la qualité professionnelle du traducteur intervenant.

7. Données personnelles et documents

Les services Netzo peuvent traiter des documents sensibles au sens courant : pièces d’identité, justificatifs, signatures, informations familiales, coordonnées et documents professionnels. Le partenaire doit informer le client final de cette transmission et limiter la saisie aux informations nécessaires au service demandé.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les rôles précis de responsable de traitement, sous-traitant ou responsable conjoint peuvent aussi être précisés dans un contrat signé entre Netzo et le partenaire.

8. Support et dossiers bloqués

En cas de document manquant, information incorrecte, refus de devis ou blocage de statut, le partenaire doit utiliser les actions prévues dans Netzo avant de recréer une demande. Cela évite les doublons, les nouveaux débits inutiles et les erreurs de remboursement.

9. Suspension du service

Netzo peut suspendre l’accès d’un partenaire en cas d’usage frauduleux, de contournement des règles de sécurité, de non-paiement, de collecte abusive de données ou de présentation trompeuse des services aux clients finaux.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : support@netzo.fr.