Conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du service en ligne édité par l’éditeur (ci-après le « Service »). Le Service peut être proposé sous un modèle d’accès sur invitation ; toute modalité d’inscription ouverte ou restreinte est celle effectivement mise en œuvre par l’éditeur au moment de l’accès.

Pour les commerces partenaires, les règles opérationnelles de vente, encaissement, remboursement et remise de documents sont précisées dans les conditions partenaires.

2. Compte utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de vos identifiants et à notifier sans délai toute utilisation non autorisée. L’éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU ou aux lois applicables.

3. Conditions d’usage et facturation

L’usage de certaines fonctions peut être soumis à des limites, quotas ou unités d’usage définis contractuellement. Les règles techniques de consommation ne sont pas détaillées dans les présentes ; elles résultent de la configuration du Service et des documents contractuels qui vous lient à l’éditeur. Les conditions financières précises (prix, rechargement, facturation) sont fixées dans ces mêmes documents.

4. Obligations des utilisateurs professionnels

Vous êtes seul responsable de l’usage que vous faites du Service et des contenus que vous saisissez. Vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires pour traiter les données des personnes concernées dans le cadre de votre activité. Vous vous interdisez notamment :

• de contourner les limitations techniques ou de sécurité ;
• d’utiliser le Service pour des contenus illicites, diffamatoires ou trompeurs ;
• de revendre l’accès au Service sans accord écrit préalable de l’éditeur ;
• de solliciter le Service de manière abusive (scraping, charge excessive non légitime).

L’utilisateur professionnel ne doit pas présenter Netzo comme un service public, un organisme administratif officiel, l’INPI, une juridiction ou une autorité de validation.

5. Contenus assistés ou automatisés

Lorsque le Service propose des assistances automatisées, les résultats constituent des suggestions que vous devez vérifier avant toute usage auprès de tiers. Ces mécanismes peuvent produire des erreurs ou des contenus inadaptés. L’éditeur ne garantit pas un résultat métier particulier.

6. Propriété intellectuelle

Les éléments logiciels, marques et documentation du Service restent la propriété de l’éditeur ou de ses concédants. Les données que vous saisissez vous appartiennent ou appartiennent aux personnes concernées, dans le cadre de votre relation avec elles. Les conditions de licence sur les contenus générés peuvent être précisées dans des conditions particulières ou un contrat cadre.

7. Disponibilité et évolution

Le Service est fourni en l’état. Des interruptions (maintenance, dépendance à des prestataires tiers, cas de force majeure) peuvent survenir. L’éditeur peut faire évoluer ou retirer des fonctionnalités ; les CGU pourront être mises à jour, avec une information raisonnable lorsque la loi ou la loyauté commerciale l’exigent.

8. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou pour tout préjudice résultant d’une utilisation non conforme du Service. Certaines limitations peuvent ne pas s’appliquer aux consommateurs au sens du Code de la consommation ; le Service étant destiné à un usage professionnel, le régime applicable dépend de votre statut.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et, le cas échéant, dans les conventions signées avec l’éditeur.

10. Droit applicable et litiges

Sauf disposition impérative contraire, les présentes CGU sont soumises au droit français. Compétence des tribunaux : à adapter selon votre statut (Tribunal compétent du siège de l’éditeur ou clause spécifique en contrat cadre).

Document type - à valider et compléter avec un conseil juridique (mentions de juridiction, médiation, consommateurs si applicable).